Adieu valeur locative ?
La valeur locative est depuis longtemps une épine dans le pied de la plupart des propriétaires de logements à usage personnel et constitue depuis des années un sujet de préoccupation. Il semble maintenant qu’il y ait à nouveau une lueur d’espoir : Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a soutenu la révision de la loi à une courte majorité. L’imposition de la valeur locative doit être supprimée au niveau fédéral et cantonal.
PAR STEFAN KESSLER
L’idée a déjà échoué deux fois dans les urnes et plusieurs fois au Parlement. Aujourd’hui, le Conseil des Etats veut à nouveau abolir la valeur locative controversée. Il a approuvé un projet de loi en ce sens en tant que premier conseil par 20 voix contre 17 et 2 abstentions.
Le projet de loi va maintenant être soumis au Conseil national ou, avant cela, à la commission du Conseil national. Toutefois, si les deux chambres se mettent d’accord, il sera toujours possible de lancer un référendum (50 000 signatures dans un délai de 100 jours). Si le référendum aboutit, le projet sera soumis au peuple. Cela signifie que, d’une manière ou d’une autre, il faudra encore un certain temps avant que la valeur locative ne soit supprimée, si elle l’est.
De quoi s’agit-il exactement ? L’idée de la valeur locative est que les propriétaires d’un bien immobilier à usage propre (maison individuelle, appartement en copropriété) doivent déclarer comme revenu un revenu locatif estimé (revenu imposable des biens immobiliers) qui résulterait d’une location à des tiers.
L’utilisation personnelle crée un avantage monétaire (économie de loyer). En revanche, les frais de capital et de gestion peuvent être déduits. Il s’agit donc d’une égalité de traitement fiscal.
Mais pour de nombreux propriétaires*, il est difficile, voire impossible, de comprendre le sens et l’objectif de l’imposition d’un revenu perçu comme « fictif ». Ils se considèrent comme désavantagés. Les critiques émanent en particulier des retraités*, ce qui est compréhensible. Le solde entre la valeur locative et les déductions est toujours considérable et est considéré comme un revenu.
De plus, cela n’incite pas à amortir, ce qui explique le niveau élevé de l’endettement privé (champion du monde des hypothèques). Par ailleurs, la Suisse est le seul pays d’Europe à taxer une valeur locative comme un revenu.
Comment sont fixées les valeurs locatives ?
Par l’administration fiscale. Celle-ci doit prendre en compte différents principes dans le calcul de la taxe (par exemple, la valeur d’assurance du bâtiment, la situation du logement, la surface, l’année de construction, etc.)
La base légale de la valeur locative se trouve dans la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Dans l’article 21, on lit : « Sont imposables les revenus des biens immobiliers, notamment : b) la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles dont le contribuable a la disposition pour son usage personnel en vertu d’un droit de propriété ou d’un droit de jouissance à titre gratuit ».
En outre, les cantons fixent d’autres dispositions dans leurs propres lois fiscales. Par exemple, dans la loi fiscale du canton de Zurich, la valeur locative doit être fixée à 70% maximum de la valeur du marché, afin d’encourager l’accession à la propriété et la prévoyance individuelle. Par ailleurs, la loi fiscale zurichoise stipule que les caractéristiques qualitatives des biens immobiliers, qui auraient également une influence déterminante sur le loyer en cas de location, doivent être prises en compte en conséquence.
Eh bien, comme je l’ai dit, le dernier mot n’a pas encore été dit. En tout cas, aucun changement de système susceptible de recueillir une majorité n’a été trouvé jusqu’à présent. Nous verrons bien.
