L’installation d’une station de recharge dans une copropriété par étages est une intervention ou une modification de la construction. Ceci s’applique également si des gaines ont été prévues et planifiées à cet effet. La décision relève ici clairement de la volonté de la communauté et doit à l’avenir être définie dans le règlement par une décision à la majorité ou à l’unanimité.

Pour les nouvelles constructions prévues avec un concept d’énergie et d’installation durable, cet état de fait est connu et réglé dès le début en tant que partie intégrante du descriptif d’aménagement qualifié annexé au contrat de vente.

CITATION DE PATRICK D. OSWALD